Qu’est-ce que la loi Paysage ?

A partir des années 90, le profession de paysagiste s’est développé en France. Cela est du en partie à la loi “Paysage” adopter le 22 décembre 1992 et promulgué le 8 janvier 1993 sous le gouvernement Pierre Bérégovoy.

La loi Paysage est une loi française qui consiste à mettre en valeur et à protéger les paysages. Cette loi vient compléter deux autres lois qui existaient déjà (la loi “Montagne” et la loi “Littoral”).

Loi “Paysage” article 1 :

Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l’objet de prescriptions particulières prises en application de l’article L. 111-1-1 du Code de l’urbanisme, l’Etat peut prendre des directives de protections et de mise en valeur des paysages

Le but premier de cette loi n’est pas de donné une définition du paysage mais la protection et la gestion du paysage en France. Ainsi, il est obligatoire de faire appel à un paysagiste lors de n’importe qu’elle réalisation qui aura des conséquences sur le paysage. La législation française reconnaît donc juridiquement le “paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité”.

Cette loi introduit de plus différents termes:

  • l’unité paysagère (article 18)
  • structure paysagère
  • élément de paysage

La loi paysage à été complété par le décret d’application n°94-2438 du 11 avril 1994.